Lex Iterata

Texte 1951061103

11 JUIN 1951. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1951
Numéro
1951061103
Page
5054
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex