Lex Iterata

Texte 1951063008

30 JUIN 1951. - Loi concernant les douanes et accises

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1951
Numéro
1951063008
Page
7524
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex