Lex Iterata

30 AVRIL 1951. - Loi sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce

ELI: Justel
Source
Publication: 10-5-1951
Numéro: 1951043000
Page: 3582
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-04-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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