Texte 1951043000

30 AVRIL 1951. - Loi sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1951
Numéro
1951043000
Page
3582
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-04-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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