Texte 1951051803

18 MAI 1951. - Loi modifiant l'article 112 de la loi provinciale

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1951
Numéro
1951051803
Page
4434
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-05-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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