Lex Iterata

Texte 1951032804

28 MARS 1951. - LOI portant péréquation des traitements du corps enseignant des Universités de l'Etat, à partir du 1er juillet 1948

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1951
Numéro
1951032804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex