Lex Iterata

Texte 1951071306

13 JUILLET 1951. - Loi relative à la réparation des dommages causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderlo

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1951
Numéro
1951071306
Page
5812
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex