Lex Iterata

Texte 1951123107

31 DECEMBRE 1951. - Loi accordant certains délais pour l'acquisition de la nationalité belge

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1952
Numéro
1951123107
Page
344
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-31/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex