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Lex Iterata
Texte 1951071407
14 JUILLET 1951. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1951
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1951
Numéro
1951071407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex