Lex Iterata

Texte 1951062602

26 JUIN 1951. - Loi portant approbation des quatre actes internationaux suivants: a) Accord international concernant les Navires-Stations météorologiques dans l'Atlantique du Nord et annexes, signés à Londres le 25 septembre 1946; b) Acte final relatif au Service de Navigation aérienne en Islande, signé à Genève le 26 juin 1948; c) Accord sur les stations météorologiques flottantes de l'Atlantique du Nord et annexes, signé à Londres le 12 mai 1949; d) Acte final de la conférence sur les services de navigation aérienne au Groenland et aux Iles Féroé et annexes, signés à Londres le 12 mai 1949

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1952
Numéro
1951062602
Page
1434
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-26/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex