Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1951071416
14 JUILLET 1951. - Loi portant confirmation du Code des droits de timbre et y apportant des modifications
ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1951
Numéro
1951071416
Page
5938
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex