Texte 1951071416

14 JUILLET 1951. - Loi portant confirmation du Code des droits de timbre et y apportant des modifications

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1951
Numéro
1951071416
Page
5938
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-14/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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