Lex Iterata

Texte 1951032007

20 MARS 1951. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1949 créant l'Ordre des Pharmaciens

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1951
Numéro
1951032007
Page
2574
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-20/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex