14 JUILLET 1951. _ LOI portant approbation de la Convention internationale (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment, adoptée à Genève le 23 juin 1937, par la Conférence internationale du travail, au cours de sa vingt-troisième session.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 9-11-1951
- Numéro
- 1951071449
- Page
- 8566
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1951-07-14/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-1951
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. _ La Convention internationale (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment, adoptée à Genève le 23 juin 1937, par la Conférence internationale du travail, au cours de sa vingt-troisième session, sortira son plein et entier effet.
