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Lex Iterata
Texte 1951071433
14 JUILLET 1951. - Loi relative à l'instruction gratuite des orphelins de guerre au sens des lois sur les pensions de réparation (abrogé par L 28-06-1956, art. 15)
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1951
Numéro
1951071433
Page
6232
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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