Lex Iterata

Texte 1951070904

9 JUILLET 1951. - Loi modifiant les articles 45 et 46 des lois coordonnées sur les pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1951
Numéro
1951070904
Page
5505
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-09/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex