Lex Iterata

Texte 1951071441

14 JUILLET 1951. - Loi levant la prescription prévue par la loi sur les allocations familiales en faveur des habitants de la partie du territoire belge qui a été soumise de force à la législation allemande sous l'occupation ennemie

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1951
Numéro
1951071441
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex