23 MARS 1951. - Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale et de l'Accord complémentaire sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines, signés à Luxembourg, le 3 décembre 1949.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-4-1951
- Numéro
- 1951032304
- Page
- 2486
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1951-03-23/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-1951
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention générale entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale et l'Accord complémentaire sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines, signés à Luxembourg, le 3 décembre 1949, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
