Lex Iterata

10 MAI 1951. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes pour l'exercice 1951.

ELI: Justel
Source
Publication: 24-5-1951
Numéro: 1951051004
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-05-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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