Lex Iterata

Texte 1951062501

25 JUIN 1951. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1951

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1951
Numéro
1951062501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex