Refli

Lex Iterata

Texte 1951071406

14 JUILLET 1951. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1950

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1951
Numéro
1951071406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex