Texte 1951071424

14 JUILLET 1951. - Loi concernant l'exécution de la Convention belgo-britannique du 23 décembre 1949 relative au statut des Forces belges d'occupation en Allemagne

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1951
Numéro
1951071424
Page
6156
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-14/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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