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Lex Iterata
Texte 1951030850
8 MARS 1951. - LOI modifiant, a partir de l'exercice 1951, les lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et a la contribution nationale de crise, coordonnes par les arrêtés des 15 et 16 janvier 1948
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-3-1951
Numéro
1951030850
Page
1926
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex