Texte 1951062603

26 JUIN 1951. - Loi portant approbation de la Convention relative à la Création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale et des annexes, signées à Genève le 6 mars 1948

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1952
Numéro
1951062603
Page
1498
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-06-26/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.