Lex Iterata

Texte 1951062603

26 JUIN 1951. - Loi portant approbation de la Convention relative à la Création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale et des annexes, signées à Genève le 6 mars 1948

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1952
Numéro
1951062603
Page
1498
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-26/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex