Lex Iterata

Texte 1951071431

14 JUILLET 1951. - Loi sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément (abrogé par L 13-07-1976, art. 111, 4°)

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1951
Numéro
1951071431
Page
6228
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex