Lex Iterata

Texte 1951063002

30 JUIN 1951. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et autorisant le Roi à déléguer à des inspecteurs des contributions, pour une période limitée, les pouvoirs attribués aux directeurs des contributions par l'article 65 des dites lois

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1951
Numéro
1951063002
Page
5182
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex