Texte 1951063002

30 JUIN 1951. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et autorisant le Roi à déléguer à des inspecteurs des contributions, pour une période limitée, les pouvoirs attribués aux directeurs des contributions par l'article 65 des dites lois

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1951
Numéro
1951063002
Page
5182
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-06-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.