Lex Iterata

14 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 14 octobre 1945 relative aux avoirs monétaires bloqués ou temporairement indisponibles

ELI: Justel
Source
Publication: 1-8-1951
Numéro: 1951071412
Page: 5828
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-07-14/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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