Lex Iterata

Texte 1951052304

23 MAI 1951. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Berne, le 13 mai 1950, additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C. I. M.), signée à Rome le 23 novembre 1933

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1951
Numéro
1951052304
Page
5094
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex