Texte 1951070907

9 JUILLET 1951. - Loi portant statut des sous-officiers des cadres actifs de la Force navale (abrogé par L 27-12-1961, art. 75, 3°)

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1951
Numéro
1951070907
Page
6043
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-09/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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