Lex Iterata

23 MARS 1951. - Loi prorogeant l'existence de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des Militaires

ELI: Justel
Source
Publication: 30-3-1951
Numéro: 1951032302
Page: 2294
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-03-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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