22 DECEMBRE 1951. - Loi étendant le champ d'application de la législation portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à revenus modiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-12-1951
- Numéro
- 1951122205
- Page
- 9723
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1951-12-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-12-1951
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Sont soumis aux dispositions de la législation portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, les baux commerciaux, tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi, du 30 avril 1951 et qui, portant sur des immeubles à revenus modiques ou parties de ces immeubles, sont exclus, en vertu de l'article 2, 4°, de la loi du 30 avril 1951, de son champ d'application.
Art. 2.<Disposition transitoire>
Art. 3.<Disposition transitoire>
Art. 4.<Disposition transitoire>
Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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