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Lex Iterata
Texte 1951071005
10 JUILLET 1951. - Loi portant des mesures temporaires relatives aux épreuves d'admission aux emplois définitifs des administrations des provinces, des communes et des établissements subordonnes aux communes
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1951
Numéro
1951071005
Page
6257
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex