Lex Iterata

Texte 1951052501

25 MAI 1951. - Loi relative à l'aliénation de maisons construites pour sinistrés

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1951
Numéro
1951052501
Page
4266
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex