Lex Iterata

Texte 1951122810

28 DECEMBRE 1951. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg, en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le capital, signée à Luxembourg le 9 octobre 1948

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1952
Numéro
1951122810
Page
908
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-28/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex