Texte 1951070701

7 JUILLET 1951. - Loi modifiant la législation sur le bail à ferme

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1951
Numéro
1951070701
Page
5788
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.