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Lex Iterata
Texte 1951121501
15 DECEMBRE 1951. - LOI complétant l'article 2 de la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1951
Numéro
1951121501
Page
9598
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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