Lex Iterata

Texte 1951071001

10 JUILLET 1951. - Loi portant approbation du troisième Protocole, signé à La Haye le 24 mai 1949, additionnel à la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres le 5 septembre 1944

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1952
Numéro
1951071001
Page
630
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex