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Lex Iterata
Texte 1951112850
28 NOVEMBRE 1951. - Loi portant approbation de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, des règles et des annexes, signées à Londres le 10 juin 1948
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1952
Numéro
1951112850
Page
8050
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex