Texte 1951071004

10 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 25 Ventôse, an XI, contenant organisation du notariat

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1951
Numéro
1951071004
Page
5699
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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