30 MAI 1951. - LOI autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-6-1951
- Numéro
- 1951053002
- Page
- 4471
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1951-05-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1950
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 003; En vigueur : 01-01-2004>
