Lex Iterata

Texte 1951071447

14 JUILLET 1951. - Loi portant approbation de la convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée à Paris le 7 novembre 1949

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1951
Numéro
1951071447
Page
8294
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/76
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex