Texte 1951071309

13 JUILLET 1951. - Loi réglant l'octroi de subventions aux établissements d'enseignement moyen libre

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1951
Numéro
1951071309
Page
6304
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-13/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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