Lex Iterata

13 JUILLET 1951. - Loi réglant l'octroi de subventions aux établissements d'enseignement moyen libre

ELI: Justel
Source
Publication: 13-8-1951
Numéro: 1951071309
Page: 6304
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-07-13/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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