Lex Iterata

Texte 1951011203

12 JANVIER 1951. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative au statut des forces belges en Allemagne, et annexe, signées à Bruxelles, le 23 décembre 1949

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1951
Numéro
1951011203
Page
1066
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex