Texte 1951063007

30 JUIN 1951. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1939

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1951
Numéro
1951063007
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-06-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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