Lex Iterata

Texte 1951070301

3 JUILLET 1951. - Loi ouvrant des crédits supplémentaires et autorisant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires et exceptionnelles du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1952
Numéro
1951070301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex