Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1951070301
3 JUILLET 1951. - Loi ouvrant des crédits supplémentaires et autorisant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires et exceptionnelles du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1948
ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1952
Numéro
1951070301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex