Texte 1951070905

9 JUILLET 1951. - Loi établissant un privilège en faveur des créances de dommages-intérêts des victimes de crimes de guerre et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1951
Numéro
1951070905
Page
5541
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-09/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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