Lex Iterata

Texte 1951121503

15 DECEMBRE 1951. - Loi complétant l'article 2 de la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix.

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1951
Numéro
1951121503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex