Lex Iterata

Texte 1951071302

13 JUILLET 1951. - Loi modifiant les articles 25 et 91 des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 modifiées par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 février 1947 et par les lois des 1er juillet 1948 et 30 décembre 1950

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1951
Numéro
1951071302
Page
5698
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex