Texte 1951071429

14 JUILLET 1951. - LOI portant liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1951
Numéro
1951071429
Page
6224
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-14/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.