Lex Iterata

Texte 1951071429

14 JUILLET 1951. - LOI portant liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1951
Numéro
1951071429
Page
6224
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex