Lex Iterata

Texte 1951030502

5 MARS 1951. - Loi modifiant la loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-3-1951
Numéro
1951030502
Page
1934
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex