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Lex Iterata
Texte 1951033104
31 MARS 1951. - LOI relative a la prorogation de plein droit des sociétés commerciales ou a forme commerciale dont le terme social est échu entre le 14 juin 1949 et le 15 septembre 1950
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1951
Numéro
1951033104
Page
2638
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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