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Lex Iterata
Texte 1951061303
13 JUIN 1951. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1951
Numéro
1951061303
Page
5346
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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