Lex Iterata

Texte 1951061303

13 JUIN 1951. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1951
Numéro
1951061303
Page
5346
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex